Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions de vente sont conclues entre :

– La société AXEDIT, SAS au capital de 170 000 euros, dont le siège social est 12 La Roche aux Loups 44690 CHATEAU THEBAUD, inscrite au RCS de Nantes sous le n° 521 653 683, ci-après dénommée AXEDIT,

– et toute personne physique ou morale souhaitant s’engager dans une ou plusieurs des prestations fournies par la société AXEDIT, ci-après dénommée le CLIENT.

ARTICLE 1 : OBJET

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre AXEDIT et le CLIENT. L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par le CLIENT des présentes conditions de vente.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par AXEDIT. AXEDIT se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le CLIENT.

ARTICLE 2 : OBLIGATIONS DE AXEDIT

AXEDIT s’engage à apporter tout le soin et toute la diligence nécessaires à la fourniture d’un Service de qualité conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art. AXEDIT ne répond que d’une obligation de moyen.

ARTICLE 3 : RESPONSABILITE DE AXEDIT

AXEDIT, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. Propriété intellectuelle : tous les éléments du site de AXEDIT sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de AXEDIT.

ARTICLE 4 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DU CLIENT

Le CLIENT s’engage à disposer du pouvoir, de l’autorité et de la capacité nécessaires à la conclusion et à l’exécution des obligations prévues aux présentes.

ARTICLE 5 : TARIF

5.1. Tarif

Les prix figurant sur les documents AXEDIT ou en ligne sont des prix H.T. en euros auxquels seront appliqués la TVA au taux en vigueur au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. AXEDIT se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au CLIENT.

Les prestations fournies par AXEDIT sont payables à la commande. Le CLIENT est seul responsable du paiement de l’ensemble des sommes dues au titre du contrat de prestations de services AXEDIT.

En cas de retard de paiement, l’indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement est de 40,00 €.

De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par AXEDIT de manière particulière et écrite, le défaut total ou partiel de paiement à l’échéance de toute somme due au titre du contrat entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable :

– l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le CLIENT au titre du contrat, quel que soit le mode de règlement prévu ;
– la suspension de toutes les prestations en cours, quelle que soit leur nature, sans préjudice pour AXEDIT d’user de la faculté de résiliation du contrat ;
– l’impossibilité de souscrire de nouvelles prestations ou de les renouveler ;
– l’application d’un intérêt à un taux égal à 12% sans que celui-ci ne puisse être inférieur à une fois et demi le taux de l’intérêt légal en vigueur en France.

Tout désaccord concernant la facturation et la nature des services devront être exprimés par courrier électronique à l’adresse support@axedit.com dans un délai d’un mois après émission du bon de commande.

Dans l’hypothèse où des frais seraient exposés par AXEDIT, cette dernière en informera le CLIENT et lui communiquera les justificatifs et la facture correspondant. Le CLIENT devra alors régler la somme due en euros.

5.2. Commande

Le CLIENT, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :

– remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un ;

– remplir le bon de commande en donnant toutes les références des produits ou services choisis;

– valider sa commande après l’avoir vérifiée ;

– effectuer le paiement dans les conditions prévues ;

– confirmer sa commande et son règlement. La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

5.3. Renouvellement de service

AXEDIT notifiera au CLIENT par le biais de courriers électroniques adressés au contact de facturation du CLIENT (adresse e-mail à tenir à jour, sous la responsabilité du CLIENT) avant l’échéance, l’obligation d’acquitter le prix pour le renouvellement du service, lorsque celui-ci est possible.

Tout défaut de paiement ou paiement irrégulier, c’est à dire, notamment, d’un montant erroné, ou incomplet, ou ne comportant pas les références requises, ou effectué par un moyen ou une procédure non acceptés par AXEDIT, sera purement et simplement ignoré et provoquera le rejet par AXEDIT de la demande de renouvellement.

S’agissant d’un renouvellement payé par chèque, il appartient au CLIENT de solliciter le renouvellement avec un délai suffisant de sorte que le chèque soit effectivement reçu par AXEDIT avant expiration du service.

La souscription de certains services peut également être soumise à l’obligation de souscrire au service d’abonnement.

AXEDIT ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de non renouvellement d’un service suite à un paiement non honoré ou non régularisé par le CLIENT.

Le CLIENT est expressément informé et accepte qu’en cas de non respect des dispositions qui précèdent, le service sera immédiatement suspendu à sa date d’expiration.

En cas de renouvellement automatique du Service, un nouveau contrat d’une durée identique débute.

Dans l’hypothèse d’un abonnement, le Service, souscrit pour une durée initiale, est renouvelé par tacite reconduction pour une durée identique.

ARTICLE 6 : RESILIATION, LIMITATION ET SUSPENSION DU SERVICE

6.1. Le contrat est résilié de plein droit à son échéance. Il peut être renouvelé moyennant le versement par le CLIENT du prix correspondant, dans les conditions prévues à l’article 5.

6.2. Chaque partie peut résilier de plein droit et sans indemnité le contrat en cas de force majeure subsistant plus de trente jours.

6.3. Pour une résiliation avant échéance du contrat, le CLIENT est libre de résilier le contrat par simple envoi postal à l’adresse AXEDIT 12 La Roche aux Loups 44690 CHATEAU THEBAUD, et le CLIENT ne pourra prétendre au remboursement par AXEDIT des sommes déjà versées.

En cas de nécessité, AXEDIT se réserve la possibilité d’interrompre le service pour procéder à une intervention technique, afin d’améliorer son fonctionnement ou pour toute opération de maintenance.

ARTICLE 7 : DONNEES PERSONNELLES

AXEDIT informe le CLIENT que ses données sont enregistrées, et ont fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté, enregistrée sous le numéro 1460466 conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, à des fins de gestion de la relation CLIENT.

En conséquence, le CLIENT dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification ou de suppression de ses données collectées, en contactant simplement AXEDIT, à l’adresse 12 La Roche aux Loups 44690 CHATEAU THEBAUD.

ARTICLE 8 : ATTRIBUTION DE COMPETENCE

En cas de litige avec un CLIENT non considéré comme consommateur au sens du code de la Consommation, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de Nantes (France), nonobstant pluralité de défendeur ou appel en garantie, y compris pour les mesures d’urgence, conservatoires en référé ou sur requête.

Le présent contrat est régi par la loi française. Il est en ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme, à l’exclusion, d’une part, des règles de conflit prévues par la loi Française, et d’autre part, des dispositions de la loi Française qui seraient contraires au présent Contrat.

be2c8f2ec65fcef45a722f646f4814a4lllllllllllllllllll